Les membres de la commission des lois de l’Assemblée avaient déjà décidé le 1er octobre de ne pas adopter ce texte, en supprimant un à un ses articles. La séance publique a été à cette image ; les députés ont adopté une motion de rejet préalable et la proposition de loi n’a pas été adoptée.
Durant la séance, jeudi 9 octobre, partisans et opposants aux 35 heures en ont tout de même profité pour s’affronter.
« La question de la durée du temps de travail ne peut se résumer aux nombres d’heures hebdomadaires travaillées, elle doit être envisagée de manière globale afin de concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel. De même, dans la fonction publique, cette question ne peut être posée sans envisager des réductions de dépenses publiques indispensables, la révision du périmètre d’intervention de l’État et des collectivités, ainsi que la définition d’objectifs de qualité et de proximité pour le service public », a souligné notamment Jean-Paul Tuaiva (UDI).
Réforme ambitieuse, inéluctable et courageuse – La proposition de loi « lève le carcan tant décrié des 35 heures et donne aux entreprises la possibilité de faire évoluer le temps de travail et les salaires suivant le rythme des carnets de commandes. Libérons le temps de travail dans les branches, les entreprises et les administrations, en partageant entre employeurs et salariés les gains de production. Fixer la durée du travail à 39 heures, payées 39 heures, dans le privé et le public, et renvoyer la définition du seuil de déclenchement des heures supplémentaires aux branches et aux entreprises constitue une réforme ambitieuse, inéluctable et courageuse », avait aussi lancé en commission le 1er octobre Valérie Lacroute (UMP).
Cette proposition de loi « répond avec pragmatisme aux difficultés que nous constatons. Personne (…) ne peut dire qu’il n’y a pas de lourdeurs administratives et qu’aucun fossé ne se creuse entre la sphère publique et le monde de l’économie », selon Bernard Perrut (UMP), qui s’exprimait en commission.
Remise en ordre générale – De l’autre côté de l’échiquier politique, Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen), s’est posé comme un défenseur « résolu mais lucide » des 35 heures : « Selon la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, que nous avons auditionnée en commission, la mise en place des 35 heures a permis de clarifier le cadre juridique et de transposer le droit communautaire. Elle a entraîné une remise en ordre générale dans la FPE, avec des conséquences internes positives, même si cela est dû notamment pour une part à l’usage des nouvelles technologies. Pour la FPT, elle a eu du mal à nous apporter une véritable réponse. »
« Selon l’enquête déclarative de l’Insee, l’enquête Sumer, surveillance médicale des expositions aux risques professionnels, de 2010, 17 % des salariés du public et 18 % des salariés du privé déclaraient travailler plus de 40 heures », a aussi souligné le député.
Kheira Bouziane a encore insisté sur « une idée fixe », « pour pas dire une obsession » de la droite : « Des fonctionnaires sous utilisés, voire payés à ne rien faire ! Dites-le aux salariés des hôpitaux et aux magistrats, déjà malmenés par votre RGPP aveugle ! »
La proposition de loi visait aussi à développer l’apprentissage dans les collectivités. Un de ses articles proposait ainsi de soumettre ces dernières à la taxe d’apprentissage, afin que soit pris en charge le coût de la formation de leurs apprentis.
« Il est urgent de lancer un grand plan en faveur de l’apprentissage en mobilisant les régions, les entreprises privées et les trois fonctions publiques afin de doubler le nombre d’apprentis. Cette politique nationale de l’apprentissage devra être prioritairement tournée vers les « décrocheurs », avec la généralisation des stages de « pré-apprentissage » », a insisté Jean-Paul Tuaiva en séance, sans succès…
Commission d’enquête – Une commission d’enquête sur « l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail », demandée par l’UDI, est aussi en cours à l’Assemblée. Ses conclusions sont attendues avec impatience…
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