Un arrêté porte autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l’intérieur.
Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sein des locaux et emprises du ministère de l’intérieur et des établissements de ses différentes directions, lieux non ouverts au public.
Ces traitements ont pour finalités :
- d’assurer la protection des bâtiments et emprises publics, la défense nationale, la sécurité et le secours aux personnes, la défense contre l’incendie et la prévention des atteintes aux biens par le recours à la vidéoprotection, lorsque ces traitements n’entrent pas dans le champ de dispositions spécifiques ;
- de contrôler l’accès des personnes à certains locaux ou emprises, non ouverts au public et présentant des risques particuliers en matière de sécurité.
Pour ces finalités, l’emploi de caméras de vidéoprotection est autorisé.
Références
Domaines juridiques
