19 000 « non-titulaires » territoriaux ont vu leur contrat à durée déterminée être transformé en CDI, contre 8 600 dans la fonction publique hospitalière. Sur un total de 43 000 personnes éligibles dans la FPT, parmi lesquelles 31 % de catégorie A, 25 % de catégorie B et 42 % de catégorie C).
Et 32 400 agents devraient être titularisés d’ici 2016, soit 10 000 environ en catégorie A, 9 000 en B et 12 500 en C, soulignent les auteurs du rapport, les sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Philippe Kaltenbach (Socialistes et apparentés).
Pas de difficultés majeures – Ils pointent du doigt le fait que le dispositif législatif n’a pas soulevé de difficultés majeures dans la FPT. Et que sur le terrain les pratiques sont diverses. Ainsi, les jurys, selon les collectivités territoriales, peuvent être de simples chambres d’enregistrement ou se montrer plus sélectifs. Par ailleurs, de nombreuses collectivités non affiliées ont utilisé la faculté offerte par la loi de confier leurs sélections professionnelles à leur centre de gestion : sur un total de 9 696 dossiers déposés au 28 février 2014, 3 928 l’avaient été dans une de ces collectivités.
Engouement raisonné – Les sénateurs notent par ailleurs « un engouement raisonné » pour la titularisation. Ainsi, la perte de revenu résultant de l’entrée dans les corps et cadres d’emplois constitue la raison principale du désintérêt de certains éligibles mieux rémunérés sous contrat, comme c’est le cas notamment de certains emplois de catégorie A dans la FPT.
Les rapporteurs tempèrent toutefois cette observation : le statut peut intéresser des personnels plus jeunes à la fois en choix de parcours professionnels et financièrement sur le long terme.
Commissions consultatives paritaires – Enfin, le rapport émet plusieurs recommandations :
- porter à trois ans au lieu de deux la durée maximale des contrats sur vacance temporaire, « qui ne devraient pas fragiliser la situation des personnels concernés, pour tenir compte des difficultés de recrutement de certaines collectivités » ;
- élargir le champ de compétence des commissions consultatives paritaires (CCP) à l’ensemble des non-titulaires recrutés sur un emploi permanent ;
- supprimer l’organisation des CCP par catégorie.
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