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Fonction publique

La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?

Publié le 11/07/2014 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH

Si au moins 10 000 contractuels de la fonction publique territoriale ont été déclarés aptes à la titularisation lors de sélections professionnelles en 2013, d’après l’association nationale des directeurs et directeur adjoints de centres de gestion, l’information peine à remonter dans les ministères.

Cet article fait partie du dossier

Les agents non titulaires

Prévu fin mai, puis reporté au 3 juillet, l’état des lieux par versant de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique se fait attendre.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a repoussé à septembre le comité de suivi de la loi Sauvadet qui devait faire ce bilan à mi-parcours. Elle peine à obtenir des données, notamment des hôpitaux et des ministères.

Dans la fonction publique de l’Etat, les rares chiffres disponibles ne témoignent pas d’une réelle volonté de sécuriser les parcours d’agents qui ont pourtant fait leur preuve, qui travaillent sur des emplois permanents, mais dont la situation reste précaire au long cours. Ils seraient nombreux, parmi les éligibles, à ne pas avoir été informés du dispositif.

« Le potentiel n’est pas atteint » – « Sur les 900 000 contractuels de la fonction publique, on pouvait estimer que plusieurs dizaines de milliers d’entre eux seraient titularisés. Or dans la réalité, ce n’est pas ce qui se produit. Les chiffres ont du mal à remonter.

Ce dont on est sûr, c’est que le potentiel n’est pas atteint » estimait Gilles Oberrieder, secrétaire national de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT lors d’une conférence de presse le 20 juin, à Montreuil, au siège de la Confédération. Dans un communiqué, son organisation répète : « La fonction publique a recensé 120 000 agents éligibles à la titularisation par la loi Sauvadet. Aujourd’hui, à 20 mois de la fin du plan de titularisation ouvert pour 4 ans, les titularisations sont très loin de se compter en dizaines de milliers ».

Au vu des bilans sociaux des ministères, les représentants syndicaux doutent de la volonté des employeurs publics de faire sortir de la précarité les contractuels, nombreux dans l’enseignement secondaire et supérieur et dans la recherche.

13 titularisations au CNRS en 2013 – Au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui compte 90 000 non titulaires (70 000 dans les universités, 20 000 dans les établissements publics de recherche d’après le bilan social 2012 du ministère, sans compter 50 000 vacataires), 65 000 seraient en réelle situation de précarité, une fois exclus les 5 000 médecins hospitaliers, les professeurs invités et associés employés par ailleurs et les 15 000 doctorants. Enseignants-chercheurs et chercheurs ne pouvant se porter candidats aux titularisations, sur 8 500 éligibles recensés, 3 500 postes ont été ouverts jusqu’en 2014 et 1 500 titularisations ont eu lieu en 2013. Et parmi les 31 000 contractuels enseignants, seuls 254 étaient éligibles et 25 ont été admis en 2013.

Des chiffres dérisoires par rapport à l’objectif et aux enjeux de la loi. En septembre, l’état des lieux risque d’être encore plus « maigre » pour les établissements publics de recherche (CNRS, Inserm, Inra, Inria, IRD, Irstea, IFSTTAR, Ined), où les titularisations se révèlent quasiment inexistantes : sur 10 000 contractuels employés par le CNRS, seuls 13 ont été titularisés en 2013. « La règle était d’ouvrir un poste pour trois éligibles. On n’a pas appliqué la loi Sauvadet ! » déplore Michel Pierre, secrétaire général adjoint du SNTRS-CGT.

Candidats non préparés, sélections infructueuses – Pour les agents de catégorie C de ces ministères, à la différence de ce qui s’est passé en 2013 dans les collectivités avec l’appui des centres départementaux de gestion, rares sont ceux qui ont été préparés à la réalisation du dossier qu’ils devaient présenter au jury et à l’entretien lui-même. Faute du bagage minimum attendu, des concours restent infructueux dans l’enseignement supérieur et le bilan serait similaire à l’Education nationale.

« Les jurys se comportent comme si les sélections étaient des concours de droit commun avec des personnes extérieures. Or les agents qui se présentent sont en général bien évalués par les services où ils travaillent. Ils occupent des emplois pérennes depuis des années et donnent entière satisfaction. S’ils sont admis, ils ont ensuite six mois de stage, c’est aberrant pour quelqu’un qui est là depuis des années et a fait ses preuves. Et s’ils ne sont pas admis, ils retrouvent leur poste contractuel. Pour eux, la période d’essai dure parfois depuis dix ans ! » s’indigne Alain Barbier, secrétaire général du Syndicat d’établissement des personnels de l’information et de la documentation pédagogique.

Les jurys n’ont en outre pas été préparés aux épreuves qui, selon les textes, devraient s’apparenter davantage à une reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle qu’à un concours sélectif basé sur les connaissances. Des jurys auraient démissionné devant la difficulté de la tâche.

Des titulaires qui démissionnent pour ne pas déménager – Le ministère de l’Education nationale notamment, admet des problèmes de formation des candidats mais aussi de ses jurys. Ce ministère, qui a réduit ses recrutements de vacataires, compterait 110 000 précaires, dont 80 000 assistants d’éducation, non concernés par la loi Sauvadet car ils sont souvent étudiants.

Parmi les 25 000 enseignants, conseillers principaux d’éducation et conseillers d’orientation psychologues contractuels, souvent employés dans des lycées professionnels, 10 000 seraient éligibles à la titularisation, ainsi que 4 000 parmi les 15 000 personnels non enseignants appelés aussi « Biatos » (personnels de bibliothèques, administratifs, techniques, ouvriers et de santé). Le ministère comptait titulariser 25 % de ces derniers chaque année.

Or sur les deux premières années, seuls 940 ont été titularisés en 2013 pour 1 300 postes ouverts. « Les rectorats ne jouent pas le jeu. Ils n’informent pas sur la loi Sauvadet » regrette encore Mathieu Brabant secrétaire national de la CGT Educ’action qui explique que, pour le concours Biatos 2013, l’inscription devait se faire en janvier. Mais pour 2014, c’était en septembre 2013. Encore fallait-il le savoir…

Chez les enseignants de collège, dont 2 400 ont été titularisés en 2013, d’autres difficultés se font jour une fois la titularisation obtenue : alors qu’ils auraient du être « stagiairisés » en priorité dans leur académie d’origine, où ils vivent depuis nombre d’années, ce n’est pas toujours le cas, en particulier sur les spécialités techniques où peu de postes sont créés par discipline. Ils doivent alors suivre un mouvement national. A tel point que certains contractuels qui avaient obtenu leur titularisation ont préféré démissionner pour rester dans leur académie d’origine. « On ne veut pas bloquer le mouvement, mais on demande à ce que l’on tienne compte de leur ancienneté » souligne encore Mathieu Brabant.

Le surcoût des cotisations de retraite – Face à cette mauvaise volonté de l’employeur public qu’est l’Etat, les organisations syndicales concernées ont une explication : les titularisations ont un coût élevé dû aux contributions de retraite de l’Etat pour ses fonctionnaires, estimé à 20 000 euros pour les titularisations dans un établissement de recherche et à 15 000 euros dans les universités, en fonction du degré de qualification des titularisés. La CGT a une solution, soufflée par la Cour des comptes. Elle propose que les surcoûts de ces titularisations soient prélevés sur le crédit impôt recherche des entreprises.

Références

La loi Sauvadet

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Commentaires

La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?

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Thomas

12/07/2014 11h49

Bonjour,
tout à fait d’accord avec cet article.
Ma collectivité peut m’intégrer mais attend le dernier moment en 2016, mais hésite encore.
Vraiment dommage…

ste

13/07/2014 10h27

Je suis en plein dans ce mouvement 17 ans d’ancienneté et zéro point pour le mouvement donc le ministère n’a aucun scrupule à m’envoyer à 300 kms de mes 2 enfants en bas âge et de mon conjoint! Ils ne devront pas se plaindre si certains accumulent les arrêts maladie quand on parle de la difficulté du métier d’enseignants en voilà une qui plonge certains dans un désarroi complet dans la loi l’obtention du concours doit améliorer la vie de l’ancien contractuel où est elle le salaire certe mais comment assurer sa mission éducative et pédagogique loin de sa famille!

louis-deux

13/07/2014 03h14

Dans la FP Etat les DRH font semblant de vouloir appliquer ce dispositif (comme ce fut le cas du dispositif dit Sapin en 2004)
Les chefs de service cherchent tous les moyens en disant nous appliquons la « DOCTRINE » et proposent des conditions inacceptables pour soi-disant réduire la précarité (reprise au pieds du corps avec diminution de salaire / stage de 1annnée avant titularisation/ non ouverture de certains concours pour des corps dits de débouché..ou pour des agents éligibles recrutés selon l’esprit et la lettre de la loi de 1984 pour des compétences absente des corps du Service concerné.
L’application de ce type de loi est du « pipotage » dans certains ministères (FPE) les responsables de la mise en oeuvre de cette loi mettent un « malin plaisir  » à sélectionner des solutions désavantageuses t donc dissuasives pour les candidats avec l’appui des syndicats de fonctionnaires qui considèrent ces futurs titulaires comme des futures entraves aux fonctionnaires déjà en place ….cqfd ?

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