Dans la nuit du 15 au 16 novembre, les sénateurs ont voté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 visant à expérimenter les contrôles d’arrêt maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie.
Ce dispositif est prévu pour durer deux ans à compter de la signature de la convention déterminant les administrations concernées et conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
«Cette expérimentation s’appliquera tant à l’administration de l’État qu’à la fonction publique territoriale et aux établissements de santé volontaires. Elle ne portera que sur les arrêts maladie d’une durée inférieure à six mois – le seuil est assez élevé -, qui n’ouvrent pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il s’agit donc d’un dispositif très encadré», a expliqué l’auteur de l’amendement, Alain Vasselle.
«On peut reconnaître aujourd’hui que les arrêts maladie des fonctionnaires font l’objet d’un assez faible nombre de contrôles», a indiqué le ministre du Travail, Xavier Darcos, favorable à cette modification.
Cette disposition visant à harmoniser les règles en vigueur dans le public et dans le privé pourra conduire :
- en cas de non respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l’administration pourra retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50% ;
- en cas d’absence de justification médicale de l’arrêt de travail, l’administration pourra enjoindre le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.
Le PLFSS 2010 doit désormais être examiné en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.
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