Fondement de la compétence des agents de police municipale
Selon l’article L480-1 du code de l’urbanisme, les infractions aux règles relatives aux permis de construire, aux permis de démolir et aux modes particuliers d’utilisation du sol sont « constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. »
Ainsi, les agents de police municipale sont considérés comme des agents des « collectivités publiques commissionnés à cet effet par le ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
- Textes de lois :
Article L480-1 du code de l’urbanisme
Thèmes abordés