La procédure applicable aux contraventions de grande voirie
Les infractions qui peuvent constituer des contraventions de grande voirie sont des infractions objectives. L’infraction est constituée dès lors qu’il existe une atteinte au domaine public fluvial ou à son affectation.
L’engagement des poursuites
Le cadre juridique
Conformément aux dispositions de l’article L.2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques : « La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du Code de justice administrative. »
Ainsi, aux termes de l’article L.774-2 du Code de la justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Lire la fiche pratique précédente: "Les contraventions de grande voirie (1) : le cadre juridique d’intervention"
Textes de lois :
- Article L.2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Article L.774-2 du Code de la justice administrative
- Articles L.4313-2 et L.4313-3 du Code des transports
- Article L.322-10-4 du Code de l’environnement
- Article L.2132-25 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Articles L.4261-1 et L.4261-2 du Code des transports
- Article L.223-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L.774-3 du Code de la justice administrative
- Article L.774-7 du Code de la justice administrative
- Article L.2132-26 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Article 131-13 du Code pénal
- Article L.2132-27 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Article L.2132-28 du Code général de la propriété des personnes publiques
