L’entrée en vigueur de la loi du mariage pour tous, le 17 mai 2013, si elle n’a pas bouleversé les réflexes quotidiens des juristes territoriaux, a confié à ces derniers un rôle de soutien aux officiers d’état civil confrontés à de nouvelles situations parfois complexes.
La principale difficulté se situe au niveau des couples mixtes. C’est pourquoi, l’intervention de Corinne Doublein du bureau des personnes et de la famille de la Direction des affaires civiles et du sceau au sein du Ministère de la justice aux 4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales, jeudi 21 novembre 2013, était attendue par les juristes territoriaux.
Car nombreuses sont les demandes de célébration de mariage entre personnes de même sexe dont l’un des fiancés est ressortissant d’un Etat avec ...
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