Le 26 janvier 2014, nous fêterons les 30 ans de la loi qui a donné naissance à la Fonction Publique Territoriale. S’il a été régulièrement amendé, modifié, voire parfois détricoté, détourné et remis en cause, le statut des territoriaux est toujours là bien vivant et a fait preuve de son adaptabilité aux réalités des collectivités territoriales et de leurs agents.
C’est le moment choisi par certaines associations professionnelles de cadres territoriaux pour revendiquer « un statut pour les DGS ». Je suis convaincue que c’est une fausse bonne idée, qui introduirait complexité, irresponsabilité et contentieux.
Sous couvert « d’institutionnalisation de la fonction de directeur général », ce statut spécifique aurait le mérite, selon ses auteurs, de clarifier les responsabilités respectives des patrons des exécutifs locaux et de leurs DGS. Ce serait la condition sine qua none « d’une véritable administration moderne ».
Pas de statut ghetto – Ce n’est pas la première tentative pour obtenir une répartition juridique précise entre ce qui relève du politique et ce qui relève de la gestion. La comparaison avec les directeurs d’hôpitaux est fantaisiste et hors-sujet. Merci de comparer un conseil municipal avec un conseil de surveillance d’hôpital. C’est tout simplement nier le suffrage universel et le principe de libre administration. Merci également à l’un des intervenants de la table-ronde de « La Gazette » de reconnaître que cette revendication « apparaîtra comme quelque peu corporatiste ».
D’ailleurs, « La Gazette » évoque son baromètre qui affirme que les agents de la FPT sont majoritairement contre l’instauration de ce statut et quelques pages plus loin illustre dans un dossier que « le tandem DGS-élu a son équilibre » et que « les responsabilités du DGS sont légitimées ». Qui dit mieux ?
Je constate qu’un décret du 12 août 2013 a significativement amélioré le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, en créant un nouveau grade d’administrateur général à emploi fonctionnel (GRAF), deux échelons spéciaux, un tour extérieur, qui rapprochent encore plus du régime des administrateurs civils de l’Etat.
Alors, s’il vous plaît pas de statut spécifique, pas de statut ghetto, qui déconnecterait les DGS de la territoriale. Ne commettons pas la dérive qui fut celle de la fonction publique d’Etat en multipliant les corps pour chaque « spécificité », ce qui conduit à nier le principe de séparation du grade et de l’emploi et à entraver les mobilités.
Atouts de la FPT – L’autre serpent de mer est que toute loi de décentralisation devrait traiter de la FPT. La loi de 1984, n’était pas dans la loi de 1982, ni dans les lois de 1983 sur la répartition des compétences.
Déjà pour les lois sur l’intercommunalité, cela avait été évoqué. Or le statut prévoit les transferts et il a parfaitement fonctionné, ils ont d’ailleurs été souvent indiciairement avantageux.
Autre exemple, le transfert des TOS aux départements et aux régions, les statuts particuliers 100% TOS sur le modèle de l’Etat, revendiqués à corps et à cris, ont été finalement abandonnés, tant les statuts classiques de la filière technique de la FPT étaient plus avantageux. On souhaite des lois moins bavardes, claires, sans cavaliers législatifs, il ne faut pas tout mélanger.
Enfin, non « la FPT n’est pas oubliée ». Le Parlement examinera en 2014 plusieurs projets de lois sur la fonction publique. J’ai été désignée rapporteur de la première d’entre elle, « relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires ». J’aurai à cœur et je serai fière – 30 ans après la loi de 1984 – de défendre tout le statut pour tous les fonctionnaires.
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