Le décret, prévu par les dispositions du dernier alinéa de l’article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, relatif au statut du personnel des groupements d’intérêt public (GIP) vient d’être publié. Il s’agit du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, publié au « Journal officiel » du 7 avril 2013.
Le délai de six mois prévu par le I de l’article 110 de la loi du 17 mai 2011 précitée court donc à compter de l’entrée en vigueur du décret du 5 avril 2013. Les GIP disposent par conséquent de six mois pour déterminer le régime juridique de leur personnel.
Références
Question écrite de Marie-Jo Zimmermann, n° 20492, JO de l’Assemblée nationale du 28 mai 2013.
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