La création des régies d’État pour les communes
En vertu des articles 529 et 529-1 du Code de procédure pénale, les contraventions des 4 premières classes réprimées par le Code de la route peuvent être acquittées entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction.
En 2003, le gouvernement a décidé de permettre aux préfets de créer des régies de recettes de l’État auprès des communes qui, se sont ainsi trouvées à assumer, à leur frais pour le compte de l’État, le traitement des amendes forfaitaires acquittées entre les mains des agents de police municipale, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique.
De nombreuses communes se sont ainsi trouvées devoir assumer, à leur frais, une régie des recettes de l’État pour le traitement des amendes ...
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