La trentaine de députés présents en séance nocturne dans l’hémicycle du Palais Bourbon étaient appelés à débattre des 76 propositions du rapport Raimbourg. Leur discussion s’est cependant focalisée sur l’abrogation des « peines plancher », instaurées en août 2007 par le précédent gouvernement et que François Hollande a indiqué vouloir réformer.
Clivages partisans – La ministre de la Justice, assurant n’avoir « pris aucune décision », a néanmoins estimé « qu’il faut mettre un terme à ces dispositifs qui imposent le prononcé de peines minimales ».
Elle a en revanche rappelé le choix du gouvernement de ne construire que 6.300 nouvelles places de prison, au lieu des 23.000 inscrites dans la loi de programmation de mars 2012. « Il n’y avait pas un euro en face », a-t-elle affirmé. Par ...
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Rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, Assemblée nationale, janvier 2013
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