Recruté par un département comme juriste par un contrat de trois ans, la requérante a, à son terme ...
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Gazette des Communes
Références
CAA Marseille 4 décembre 2012 req. n°10MA03505
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Statut
Refus de renouvellement de contrat
Publié le 21/02/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La stipulation d’un contrat obligeant l’agent à passer un concours, faute de quoi le contrat pourrait ne pas être renouvelé, n’implique pour autant aucun droit à son renouvellement automatique.Ma Gazette
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