Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d’une demande ...
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Statut
Contrat de recrutement irrégulier : l’agent de droit public peut se prévaloir du préjudice subi du fait de son licenciement
Publié le 22/11/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
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