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Statut
Refus de titularisation illégal
Publié le 15/11/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En dépit d’un rapport de stage très défavorable, le refus de titularisation de l’agent est illégal dès lors qu’il bénéficie d’appréciations élogieuses.Ma Gazette
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