Les bases légales
Le pouvoir général de police du maire
Aux termes de l’article L.2212-1 du CGCT : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs ».
De plus, l’article L.2212-2 du CGCT indique que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de ...
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Textes de lois
- Article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Article D.1332-39 du Code de la Santé publique
- Article L.1332-2 du Code de la Santé publique
- Articles D.1332-15 à D.1332-38 du Code de la Santé publique
Thèmes abordés
