Aux termes de l’article 38 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires relevant ...
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AGENT NON TITULAIRE
Fin de contrat : réparation du préjudice pour non-respect du préavis
Publié le 30/08/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’agent contractuel, territorial en l'occurrence, a droit à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration du préavis prévu à l’occasion du renouvellement ou non de son contrat.Ma Gazette
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