Avec sa proposition de loi « relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie », déposée le 31 juillet dernier, le sénateur (UMP) de Haute-Savoie, Pierre Hérisson, veut remettre en chantier l’ensemble des lois concernant les gens du voyage.
Sont en cause :
- la loi du 3 janvier 1969, qui définit un statut spécial,
- celle du 5 juillet 2000, qui encadre l’action des collectivités territoriales et de l’Etat en matière d’équipements publics d’accueil et d’habitat,
- et la loi SRU du 13 décembre 2000.
Cet effort de mise en cohérence de l’ensemble d’un corpus juridique complexe, critiqué à la fois par les intéressés, les instances internationales en charge des droits fondamentaux et les élus locaux pourrait avoir des conséquences non négligeables pour ...
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