Le principe de la limitation à 50 km/h
L’article R.413-3 du Code de la route prévoit qu’en agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.
Selon l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Un relèvement de la vitesse soumis à conditions…
Le relèvement de la vitesse à 70 km/h peut être décidé par le maire sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés.
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