Depuis le 1er juillet 2008, les maires et les agents de polices municipales doivent se conformer aux modalités exposées ci-après.
La demande de port d’arme : comment établir le dossier ?
Le dossier est établi par le maire. La demande d’autorisation du port d’arme de 4e ou de 7e catégorie comprend :
- le cas échéant :
- la copie de l’ancienne autorisation ;
- tout document attestant que l’agent a été détenteur d’une telle autorisation, (une attestation d’entraînement, par exemple) ;
Ces pièces dispensent l’agent de la formation préalable obligatoire.
- le certificat médical datant de moins de 15 jours :
- il atteste que l’état de santé physique et psychique de l’agent de police municipale n’est pas incompatible avec le port d’arme ;
- il est présenté sous pli ...
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Statut : l'armement des policiers municipaux
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article suivantSommaire du dossier
- La circulaire du 4 novembre 2008 relative à l’armement des agents de police municipale (1)
- La circulaire relative à l’armement des agents de police municipale (2) : la formation
- La circulaire relative à l’armement des agents de police municipale (3) : les moniteurs de police municipale
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