Selon le rapport du préfet Ambrogianni, les lois importantes sont la loi du 15 avril 1999, la loi du 29 août 2002 et la loi du 5 mars 2007.
Les apports de la loi du 15 avril 1999 sur les polices municipales
Cette loi fixe le cadre de la coopération entre les différents services de police avec la convention de coordination.
« La signature d’une convention de coordination est obligatoire pour les services de police municipale :
- qui comptent au moins cinq emplois effectifs ;
- qui désirent armer leurs membres.
L’absence de convention de coordination entraîne dans les communes dont les services comptent au moins cinq emplois d’agents, l’interdiction de travail de nuit.
La convention de coordination est signée entre le préfet et le maire, après avis du procureur de la ...
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Rapport du préfet Jean Ambroggiani sur la place des fonctionnaires territoriaux dans le dispositif de sécurité intérieure
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Sommaire du dossier
- Le rapport du préfet Jean Ambroggiani : la place des fonctionnaires territoriaux dans le dispositif de sécurité intérieure
- Le rapport du préfet Jean Ambroggiani (2) : le cadre d’emplois des agents de police municipale
- Le rapport du préfet Jean Ambroggiani (3) : le cadre d’emplois des gardes champêtres
- Le rapport du préfet Jean Ambroggiani (4) : la complémentarité avec les services de sécurité de l’État
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