En cas de mutation d’un fonctionnaire territorial dans les trois ans après sa titularisation, la ...
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Précisions concernant l’indemnité versée en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les trois ans après sa titularisation
Publié le 18/04/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La collectivité d’origine et celle d’accueil peuvent s’accorder sur le montant de l’indemnité versée en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les 3 ans suivant sa titularisation.Ma Gazette
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