En l’espèce, le litige porte sur la décision du directeur d’une résidence départementale d’accueil ...
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Statut
Sanction disciplinaire « déguisée »
Publié le 15/03/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La lettre informant un agent que son comportement l’expose à une sanction disciplinaire constitue elle-même, une sanction disciplinaire devant respecter la procédure requise.Ma Gazette
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