L’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) et des militaires, un régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime couvre, depuis le 1er janvier 2005, quelques 4,6 millions d’actifs et recense 51 000 employeurs publics. La gestion administrative des droits individuels à retraite des bénéficiaires (encaissement des cotisations, liquidation des droits, gestion des comptes, paiement des prestations) est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les dernières et seules données disponibles montrent qu’en 2010, 41 000 employeurs publics ont cotisé auprès de la CDC au titre du RAFP. Au 31 décembre 2010, les fonctionnaires totalisent la moyenne de points acquis depuis la création du RAFP suivante : fonction publique de l’État 1 854 points ; fonction publique hospitalière 1 829 points ; fonction publique territoriale 1 584 points.
Références
QE de M. Bernard Derosier, publiée au J.O. de l’Assemblée nationale du 31 janvier 2012, n°117857
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