Le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d’établir ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Refus de titularisation
Statut
Refus de titularisation
Publié le 13/03/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord sur un emploi ne correspondant pas à son grade de titularisation, le stage n’est pas suffisamment probant.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
