Article R. 130-11 (décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 )
« Font foi jusqu’à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, relatives aux infractions » (cf. tableau ci-dessous).
Le périmètre de la compétence de l’agent de police municipale pour les contraventions prévues et réprimées par l’article R. 412-7/II du Code de la route
Code de la route, article R. 130-2 (décret n°2023-563 du 5 juillet 2023)
« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal : 1° ; 2° Sur les autoroutes, les ...
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