Un agent contractuel en charge notamment de la commande publique au sein d’une commune, conteste le ...
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Gazette des Communes
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STATUT
Refus de renouvellement illégal
Publié le 23/02/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En l’espèce, le refus de renouvellement du contrat d’un agent dont le poste n’a pas été supprimé mais est occupé par un autre agent n’est pas justifié par l’intérêt du service.Ma Gazette
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