Cadre juridique imposé aux agents de police municipale
L’agent de police municipale est un agent de police judiciaire adjoint. En application de l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale :
- exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale ;
- constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
En application de l’article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police judiciaire adjoint :
- constatent en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et recueillent tous les renseignements en vue de découvrir les ...
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