Nouveau code de procédure pénale d’ici 2029 : quel impact pour les policiers municipaux et les maires ?

Sans fanfare, ni trompette, une ordonnance a réécrit, à droit constant, la partie législative du code de procédure pénale. Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur, au plus tôt, qu’en 2029.

Cependant, la nouveauté est de taille puisque le code de procédure pénale, utilisé aujourd’hui, date de 1958 ! Il était jugé de plus en plus illisible et incohérent, en raison de nombreuses modifications intervenues au fil du temps. C’est donc pour clarifier la rédaction des articles et du plan que la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 avait autorisé le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, un nouveau code de procédure pénale – partie législative.

Outre la numérotation des articles, à ...