Loi narcotrafic : comment s’organise l’expulsion locative par le préfet en cas de trafic de stupéfiants ?

Initialement, des nuisances liées au logement

Le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Ainsi, s’il est à l’origine de troubles anormaux de voisinage au sein d’une copropriété, le bailleur doit l’assigner aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son bail et son expulsion. Il peut s’agir de comportements agressifs, injurieux et violents d’un locataire, de nuisances sonores ou olfactives… Le trouble de voisinage doit être d’une gravité suffisante pour engager la responsabilité de son auteur. C’est l’excès, par sa persistance, son intensité et sa récurrence, qui permet la mise en œuvre de la procédure. Mais les ...