Les immeubles collectifs d’habitation (2) : l’occupation illicite des parties communes et des toits

Cadre juridique relatif à la compétence de l’agent de police municipale

Code de la sécurité intérieure (CSI), article L. 272-4 (ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020)

« Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre ...