Obligations du bailleur d’immeuble collectif à usage d’habitation
Cadre juridique
Code de la sécurité intérieure (CSI), article L. 271-1 (ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012) – extrait
« Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d’immeubles à usage d’habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux. »
CSI, article R. 271-1 (décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013)
« Afin de satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 271-1, le bailleur ...
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