D’autres interdictions de paraître ou de se déplacer
On connaissait les interdictions de paraître dans certains lieux prononcées par des magistrats dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation (article 131-6 du code pénal).
Afin de faire face à un risque terroriste, le ministère de l’Intérieur a également la possibilité de prendre, à l’égard d’une personne, une interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé (article L. 228-2 du CSI).
Enfin, régulièrement, des interdictions (ministérielles ou préfectorales) de se déplacer sont adoptées à l’encontre de supporters de clubs de football afin d’éviter des troubles à l’ordre public (articles L. 332-16-1 et -2 du code du sport).
Désormais, c’est pour lutter contre le trafic de stupéfiants ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
