Recruté en 1977, un professeur de piano a vu son contrat renouvelé tous les ans, avant de se voir ...
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Statut
Conséquences du non renouvellement des fonctions d’un agent contractuel
Publié le 10/02/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le refus de renouveler une partie des fonctions d’un agent contractuel constitue un licenciement dès lors que le contrat doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée.Ma Gazette
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