La Cour de cassation vient de donner aux salariés du privé le droit de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades durant cette période. Mais qu’en est-il pour les agents publics ? Une règle que les employeurs publics doivent appliquer depuis 2017.
Une bonne nouvelle pour les salariés des entreprises mais qui ne change rien pour les agents de la fonction publique. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation considère que le fait d’être placé en arrêt maladie lors d’un congé payé donne au salarié le droit de voir ses congés reportés. « La fonction publique est depuis longtemps soumise à cette règle », rappelle Lorène Carrère, avocate associée au cabinet Seban, en charge de la fonction publique.
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