Nous, SNDDGCT et ADGCF, avions alerté les parlementaires, les ministres et leurs cabinets, la DGCL et son directeur, la mission de préfiguration, son conseil des élus et son bureau, mais rien n’y a fait. Aux parlementaires qui ont relayé le 5 décembre notre inquiétude et défendu un amendement (Alain Bénisti, Patrick Ollier, Alexis Bachelay, André Santini, Jacqueline Fraysse, Jean-Luc Laurent, Patrick Devedjian, que nous remercions tous), la ministre Marylise Lebranchu l’a réaffirmé : vous soulevez « un problème qui, je le répète, n’existe pas ».
Pourtant si, Mme la Ministre, le problème existe et reste entier.
L’expertise d’usage
Le rapporteur Olivier Dussopt a précisé que « le gouvernement a prévu à l’article 17 septdecies plusieurs dispositions visant à protéger les personnels des EPT et à garantir leur statut ». Or l’article en question ne vise qu’à transposer les règles de recrutement direct des DGS et DGA des futurs EPT et de fin de détachement sur l’emploi fonctionnel.
Les agents des futurs EPT assimilés à des syndicats de communes ne bénéficieront pas de toutes les dispositions applicables aux agents des collectivités territoriales et des EPCI actuels (notamment les NBI). En outre, les DGS et DGA des futurs EPT ne sont pas assimilés aux mêmes emplois que ceux occupés dans les EPCI actuels.
Sur cette dernière question, le comble est que le gouvernement a fait adopter un amendement qui préserve les emplois fonctionnels…. mais uniquement dans les 3 futurs EPT correspondant aux 3 EPCI actuels de plus de 300 000 habitants !
Inutile ici de ré-argumenter quant à la nécessité que les personnels des futurs EPT soient sujets aux mêmes dispositions que leurs collègues de tous les EPCI. Cela ne fait pas débat, ni à la DGCL, ni pour Mme la Ministre.
Il suffit simplement que madame la Ministre fasse confiance aux parlementaires précités, aux experts de la mission de préfiguration qui l’ont alerté, et, pour une fois, à nos syndicats et association, le SNDGCT et l’ADGCF qui avons l’expertise d’usage ! Espérons que la 2e lecture parlementaire le permette.
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