Comment mettre en place une borne de rechargement pour véhicules électriques dans sa commune ?

Publié le 28/10/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Plusieurs élus municipaux souhaitent permettre l’implantation d’une ou plusieurs bornes de charge sur leur territoire communal, afin de favoriser le développement des véhicules électriques et hybrides. La juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes décrypte les dispositions juridiques et donne la méthode à suivre.

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Des dispositions législatives incitatives

Selon l’article L. 2224-37 du CGCT, « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »

Elles peuvent également transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale.

Une délibération du conseil municipal

Il sera dès lors nécessaire d’informer le conseil municipal de cette volonté, afin qu’il approuve le principe de cette installation ainsi que la convention d’occupation du domaine public nécessaire à l’implantation des bornes et qu’il désigne le bénéficiaire de la convention. Des décisions financières devront également ...

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