Comment mettre en place une borne de rechargement pour véhicules électriques dans sa commune ?

Des dispositions législatives incitatives

Selon l’article L. 2224-37 du CGCT, « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »

Elles peuvent également transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale.

Une délibération du conseil municipal

Il sera dès lors nécessaire d’informer le conseil municipal de cette volonté, afin qu’il approuve le principe de cette installation ainsi que la convention d’occupation du domaine public nécessaire à l’implantation des bornes et qu’il désigne le bénéficiaire de la convention. Des décisions financières devront également ...