Définition des contraventions de grande voirie
Aux termes de l’article L.2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L.2131-1. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ».
Aux termes de l’article L.111-1 alinéa 1 du Code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des ...
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Textes de lois :
