Création d’une place réservée aux livraisons
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le maire peut, par arrêté motivé 2° Réserver des emplacements pour faciliter l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ».
Dès lors, le maire doit prendre un arrêté motivé pour créer et réglementer les places réservées aux livraisons.
Matérialisation de l’emplacement
En application de l’article 118-2 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière : « La délimitation des emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandise est réalisée avec un marquage en ligne discontinue de type T’2 de largeur 2 u et de couleur jaune.
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