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Veille juridique santé social - Page 99
Quelles suites au projet de transfert des missions des MDPH vers les ARS ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Les réflexions évoquées sur un transfert envisagé des MDPH vers les Agences régionales de santé ou une mission nationale ont été affinées et ne se présentent plus sous le même jour à l'heure actuelle.En effet, la volonté du Gouvernement en matière de politique du handicap ...
Protection de l’enfance : le partage d’informations confidentielles entre professionnels validé
La Cour de cassation considère que le partage d’informations à caractère secret entre personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ou y concourent ne relève pas du code pénal.
Appel à projets « Autonomie (vieillissement et situations de handicap) »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Autonomie (vieillissement et situations de handicap) » relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.Il est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et du secrétariat général pour ...
Handicap : un assouplissement de la règlementation incendie dans l’habitat inclusif ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La réglementation incendie vise la sauvegarde des personnes, ses objectifs étant explicités à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Les établissements recevant du public (ERP) de type J ont vocation à héberger des personnes handicapées (enfants ...
Ecole inclusive : généralisation des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation
La loi pour une école de la confiance du 18 juillet 2019 a pour objectif de renforcer les mesures pour la scolarité inclusive des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ont été invités à mettre à disposition leur expertise au service de la communauté éducative. Les équipes ...
Prolongation de l’aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés
Un décret du 30 juin prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : le nouveau décret est publié
Un décret du 30 juin définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi, prévue à l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et ...
Une collecte de données pour l’accessibilité des personnes handicapées sur les cheminements
Un décret du 30 juin a pour objet la mise en œuvre des obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements telles que prévues aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi que de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation.En effet, afin de garantir le droit à la ...
Une collecte de données pour faciliter les déplacements des personnes handicapées
Un décret du 29 juin précise les obligations inscrites à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (issues du IV de l'article 27 de la loi d'orientation des mobilités). Il a pour objet de faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant les modalités de mise en œuvre de la création, de ...
Les concours versés aux départements pour leurs MDPH
Un décret du 29 juin précise les modalités de détermination et de répartition de la part forfaitaire et de la part variable du concours versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destiné à couvrir une partie des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes ...
