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Veille juridique santé social - Page 60
Information préoccupante sur un mineur : l’information des suites données
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième alinéa de son article 24 que les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sur un mineur en ...
Révision anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les plus de 55 ans en Outre-mer
Un décret du 28 décembre procède à une révision anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le taux de revalorisation ...
Le calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2023
Un arrêté du 26 décembre modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide ...
Déconjugalisation de l’AAH : le décret est paru
Un décret du 28 décembre est pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale.Il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Il ...
Cet article fait partie du dossier :
Quelle réforme pour les minima sociaux ?Mise en œuvre de la prestation d’aide à la restauration scolaire en outre-mer
Un décret du 27 décembre, pris pour l'application de l'article 102 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, fixe les conditions de mise en œuvre de la prestation d'aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin et à ...
Les missions du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
Un décret du 27 décembre encadre et précise les missions du « référent handicap » dans le parcours du patient en établissement de santé, dont la nomination contribuera à faciliter l'accès aux soins des patients en situation de handicap au sein de ces établissements.
Les plafonds de ressources de certaines prestations familiales pour 2023
Un arrêté du 21 décembre fixe pour l'année 2023 les plafonds de ressources de certaines prestations familiales pour 2023 : la prime à la naissance et à l'adoption ; la prestation d'accueil du jeune enfant ; l'allocation de rentrée scolaire.
Calcul du supplément de loyer de solidarité dans les HLM : les montants pour 2023
Pour le calcul du supplément de loyer de solidarité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, à compter du 1er janvier 2023, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable : à 25,79 € pour les logements ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est parue au Journal officiel du 23 décembre. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre, a validé son parcours parlementaire marqué par l'utilisation du 49-3.
Evolution du plan comptable M. 22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 15 décembre fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté.L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ...
