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Veille juridique santé social - Page 57
Refus d’inscription en école spécialisée : les parents se sont rapprochés de la mauvaise MDPH
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au maire de procéder à l'inscription de leurs deux enfants dans un établissement scolaire pouvant leur assurer une éducation adaptée à leur handicap.Mais le juge des référés a rejeté leur demande. Ils demandent donc au juge des ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : Thaon-les-Vosges est habilité
D'après un arrêté du 6 février, est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire de Thaon-les-Vosges (département des Vosges).Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités ...
Formation, carrière : quelles mesures pour améliorer la situation des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de ...
Un délégué général au service national universel est institué
Un décret du 6 février institue un délégué général au service national universel, ayant rang de directeur d'administration centrale, sous l'autorité des ministres chargés des armées, de l'éducation nationale et de la jeunesse.Placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de ...
Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif
Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public est possible dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un Ehpad.
Pénurie de médicaments : où en est le décret qui déterminera les conditions d’identification des territoires ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de ...
Foyer d’accueil médicalisé : le juge rejette une action en recouvrement sur héritage
Dans cette affaire, une femme handicapée à la suite d'un accident de la circulation a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé plusieurs années, jusqu'à son décès. Plus tard, le président du conseil départemental a notifié à sa sœur, en sa qualité d'héritière de la bénéficiaire, sa décision de récupérer sur la ...
Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février
Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février, d'après un décret paru au Journal officiel du 28 janvier.
Et si on rendait obligatoire la mise en ligne des registres public d’accessibilité des ERP ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les ...
Une loi fait évoluer la formation de sage-femme
La loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme est parue au Journal officiel du 26 janvier.La loi crée notamment un troisième cycle d'études, dont la réussite et la soutenance avec succès d'une thèse d'exercice permettent d'obtenir le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique. Ce cycle est accessible aux étudiants ayant ...
