- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
Veille juridique santé social - Page 5
Exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de logement à titre temporaire de personnes en difficultés
Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : d'une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs ...
Mayotte : prolongation de certaines aides en faveur des demandeurs d’emploi
Un décret prolonge, jusqu'au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours ...
Un département demande en vain à l’Etat de mieux compenser la revalorisation du RSA
Dans cette affaire, un département a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de ...
La sécurité des professionnels de santé renforcée
La loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est parue au Journal officiel du 10 juillet.Elle précise notamment que l'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de ...
Centre pour handicapés adultes : la question de la contribution réclamée aux résidents selon le Conseil d’Etat
Deux enseignements ressortent d'une décision du 9 avril du Conseil d'Etat sur les centres pour handicapés adultes.Le juge explique d'abord qu’un tel établissement assure un entretien complet lorsqu’il prend en charge les dépenses correspondant à la réalisation des prestations correspondantes, telles notamment que les achats alimentaires ...
Astreintes et permanence de soins dans les Ehpad
D'après un arrêté du 8 juillet, dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période ...
Conférence nationale de l’autonomie : sa composition et son fonctionnement sont précisés
La conférence nationale de l'autonomie a son décret, qui précise les modalités de sa composition et de son fonctionnement. Elle est composée de soixante-quinze membres, parmi lesquels : six représentants des conseils départementaux désignés par l'association Départements de France ; deux représentants des autres collectivités et ...
Révision du titre professionnel d’agent de service médico-social
Un arrêté du 24 juin révise le titre professionnel d'agent de service médico-social. Ce titre professionnel est constitué des trois blocs de compétences suivants : réaliser le nettoyage et le bionettoyage des locaux en s'adaptant à la présence des résidents ; contribuer aux prestations du service hôtelier en respectant les standards ...
Pacte des solidarités : la déclinaison territoriale pour l’année 2025
Dans le cadre du Pacte des solidarités lancé pour 2023-2027, la prévention et la lutte contre la pauvreté s'organisent autour de deux contrats : les contrats locaux des solidarités et les pactes locaux des solidarités. Pour l'année 2025, priorité est donnée à la transition écologique solidaire, la ruralité et la pauvreté.
Peut-on inclure dans les structures d’accueil des jeunes enfants les titulaires du CAP petite enfance dans les présences obligatoires ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Le développement quantitatif et qualitatif des modes d'accueil est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité, afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil ...
