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Veille juridique santé social - Page 30

Logement social 24/11/2020

Le suivi du regroupement des organismes de logement social

Une circulaire du 16 novembre signée de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle l’échéance du 1er janvier 2021 pour le regroupement des organismes de logement social : la loi Elan du 23 novembre 2018 leur a donné l’obligation de gestion de 12000 logements, ou ...

Logement social 23/11/2020

Bailleurs sociaux : le juge valide la méthode de contrôle de la surcompensation des aides publiques

Aux termes de l’article L.342-1 du code de la construction et de l’habitation, l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) est un établissement public de l’État à caractère administratif, chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à ...

Handicap 23/11/2020

Le calcul des frais d’accueil dans un établissement pour adultes handicapés

Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a accordé à l’intéressé le bénéfice d’un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. En application de cette décision d’orientation, il a été admis en accueil temporaire dans un foyer de ...

Crise sanitaire 23/11/2020

Covid-19 : un nouveau versement de la prime exceptionnelle pour certains agents

En raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, un décret modifie le montant total de la prime exceptionnelle versée à certains personnels. Il va passer de 500 euros à 1000 ou 1500 euros. Seule condition : avoir travaillé trente jours entre le 1er juin et le 31 août.

Gens du voyage 20/11/2020

Gens du voyage : quand un campement perturbe les préparatifs des fêtes de fin d’année

Le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé l’arrêté du préfet mettant en demeure un groupe de gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’acte.Dans cette commune, le maire avait interdit le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil aménagées sur ...

Santé 19/11/2020

Une ordonnance procède à une première revue des missions des ARS

Une ordonnance du 18 novembre s’inscrit dans un mouvement de revue des missions des ARS : conforter certaines de leurs activités, en alléger ou en abandonner d’autres, en fonction de l’analyse de leur utilité effective. Une habilitation à traduire cet exercice dans une ordonnance a été organisée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet ...

Santé 19/11/2020

Mise en œuvre de la prescription électronique

Une ordonnance du 18 novembre vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »).Ce texte dispose que les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire sont ...

choix décision
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Action sociale 17/11/2020

L’ANCT, le nouveau guichet unique pour la cohésion territoriale

Pour lutter contre la complexité administrative, l’offre de services de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est disponible depuis le 1er  janvier 2020. 5 questions-réponses pour tout savoir…

Crise sanitaire 16/11/2020

Les modalités de l’identification des chaînes de contamination du virus Covid-19

Un décret du 14 décembre adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus Covid-19 et à assurer le suivi et l'accompagnement des personnes.Il permet la mise en œuvre de Contact Covid et SI-DEP pour la durée correspondant à celle de la période de sortie ...

Crise sanitaire 16/11/2020

Indemnités journalières : prolongation de la durée d’application du dispositif relatif à leur versement

Un décret du 15 novembre modifie jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement ...

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