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Veille juridique santé social - Page 349
Refus de renouvellement de titre opposé à un étranger malade
Il appartient au bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de suivre effectivement, et dans les meilleurs délais, les soins dont la nécessité a justifié son ...
Remboursement d’une spécialité pharmaceutique
Les dispositions du IV de l'article R163-6 du Code de la sécurité sociale doivent être interprétées comme mettant à la charge de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé l'obligation, lorsqu'elle propose de ne pas renouveler l'inscription d'une spécialité sur la liste ...
Répartition des compétences juridictionnelles
L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers, sous la seule réserve, dans le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, d'une ...
Déclaration prévue par l’accord Shengen
En application de la décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 du Conseil constitutionnel, la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des ...
Demande d’asile d’un étranger ne relevant pas de la compétence des autorités françaises
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de ...
Contrôle du caractère anormal des conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
Pour apprécier le caractère anormal des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L1142-1 du Code de la santé publique (CSP), le juge peut se fonder sur la probabilité habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, sur l'exposition particulière du patient à ce risque ...
Répartition entre parents assurant la garde alternée
En vertu du premier alinéa de l'article L.521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Incompétence du tribunal administratif de Nancy pour l’ensemble des décisions relatives aux rétentions d’étrangers à Metz
Si le tribunal administratif de Nancy est compétent pour connaître des recours contre les décisions mentionnées à l'article R776-1 du Code de justice administrative présentés par les requérants placés en rétention à Metz, cette compétence ne s'étend toutefois pas aux conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ...
Prise en compte des prestations d’aide sociale pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée
Les dispositions de l'article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, doivent être interprétées conformément aux objectifs de la ...
Mode de calcul de la rente viagère d’invalidité et de l’allocation temporaire d’invalidité
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie ...
