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Veille juridique santé social - Page 346
Devoir d’information du patient
Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son ...
La loi relative aux réseaux de soins validée par le juge constitutionnel
Par sa décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Elle est ...
Compte financier des établissements publics de santé
Un arrêté précise les éléments relatifs au compte financier des établissements publics de santé et abroge le précédent arrêté du 27 novembre 2012. Son annexe 1 en définit les modalités de présentation et son annexe 2, le cadre de présentation.
Agrément d’accords de travail dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Un arrêté agrée, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du 23 janvier 2014, les accords collectifs de travail et les plans d'action relatifs aux mesures de prévention de la pénibilité ...
Nouveaux formulaires
Plusieurs arrêtés fixent les modèles de nouveaux formulaires, enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique. Sont notamment concernés les formulaires « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » et « demande d'allocation journalière de présence parentale ».
Décision d’inscription au tableau de l’ordre
Les décisions prises par le Conseil national de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.Conseil d’Etat, 20 janvier 2014, req. n°357515
Signalisation de santé et de sécurité au travail
Un arrêté modifie l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. La référence à la norme NF X 08-003 est remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui seront installés sur les lieux de travail à compter du 1er janvier 2014.
Traitement des données d’activité médicale pour l’hospitalisation à domicile et recueil et traitement des données pour des activités en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Un arrêté modifie un précédent arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile. L'identification des personnes hospitalisées à domicile est assurée par codage numérique.
Nomenclature des comptes obligatoirement ouverts
L'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé est modifié. Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté ...
Tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile
La durée des expérimentations d'un financement et d'une tarification sous forme d'un forfait négocié aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, mises en oeuvre par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de ...
