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Grand âge

PAERPA et accès aux données SNIIRAM

Publié le 03/03/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

La loi de financement de la sécurité sociale a prévu des expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA).

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Un arrêté approuve le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, et son annexe relative au point 4 portant sur l’accès des agences régionales de santé au SNIIRAM. Il étend la liste des destinataires des informations de cet outil de veille sanitaire, figurant à l’arrêté du 19 juillet 2013. Désormais pourront avoir accès à ces données les médecins et les personnels habilités placés sous leur responsabilité, nommément désignés par l’autorité médicale de chacune des agences régionales de santé participant aux expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), dans le champ de leur compétence régionale, dans la mesure où ces variables sont strictement nécessaires à la préparation, la mise en oeuvre et l’évaluation desdites expérimentations et pendant la durée strictement nécessaire à celles-ci.

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