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Lutte contre l'exclusion

Procédure de traitement des situations de surendettement

Publié le 23/02/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Dans le cadre de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, un décret modifie certaines dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement, contenues dans le Code de la consommation.

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Le texte prend ainsi en compte les dispositions qui simplifient et accélèrent la procédure, favorisent le maintien des personnes surendettées dans leur logement, facilitent l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin, et étendent les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure.

Ce texte s’applique à compter du 24 février 2014 et à toutes les procédures en cours à cette date.

 

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