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Veille juridique santé social - Page 345
Publicité en faveur des officines de pharmacie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 5125-31 du code de la santé publique et du 5° de l'article L. 5125-32 du même code.
Intérêt légitime à changer de nom
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'existence d'un intérêt légitime à changer de nom. Ainsi, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis ...
Partage de l’indemnité de licenciement
Un infirmier titulaire recruté en 2005 par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 29 janvier 2008 du directeur de cet établissement.
Spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux a été modifiée par arrêté.
Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit des premier et cinquième alinéas de l'article 786 du Code général des impôts (CGI).
Réseaux de santé mutualistes
Une loi autorise les mutuelles, unions et fédérations relevant du Code de la mutualité et exerçant une activité d'assurance à créer des réseaux de santé. Elles peuvent instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou ...
Réseaux de santé mutualistes
Une loi autorise les mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité et exerçant une activité d'assurance à créer des réseaux de santé. Elles peuvent instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou ...
Infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat
Un arrêté autorise l'ouverture, au titre de l'année 2014, d'un concours réservé pour le recrutement d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Le nombre de postes sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Formation des élèves directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Un arrêté ouvre les concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'effectif de la promotion des personnes admises au titre de l'année 2015 est fixé à 85 (concours externe : 45 postes ; concours interne : 40 postes).
Formation des élèves attachés d’administration hospitalière
Un arrêté ouvre les concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés administration hospitalière. L'effectif de la promotion des personnes admises au titre de l'année 2015 est fixé à 90 (concours externe : 45 postes ; concours interne : 40 postes ; troisième concours : 5 postes).
