Un arrêté fixera le modèle du questionnaire à utiliser par les établissements de santé. Ceux-ci sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, conformément à la loi Informatique et libertés, et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) est abrogé.
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